Dans les trois derniers cas, lemployeur nest pas tenu de maintenir une rmunration. La dcision indique la dure de la mise en chmage technique ainsi que les compensations salariales ventuellement proposes aux salaris.
La mise en chmage technique prononce pour une dure dtermine peut tre renouvele. En tout tat de cause, la mise en chmage technique ne peut tre impose au salari, en une ou plusieurs fois, pendant plus de deux mois au cours dune mme priode de douze mois. Pass le dlai de deux mois, le salari a la facult de se considrer comme licenci. Avant ce dlai, il conserve le droit de dmissionner.
Toutefois, les parties peuvent convenir dune prorogation du dlai de deux mois pour une priode supplmentaire nexcdant pas quatre mois. Dans ce cas, lemployeur a lobligation de verser au salari au moins le tiers du salaire brut. Aprs ces deux mois, le refus du salari daccepter une nouvelle priode de renouvellement du chmage technique quivaut un licenciement lgitime, sauf pour le travailleur rapporter la preuve dune intention de nuire susceptible douvrir droit rparation.
En cas de licenciement de plus dun travailleur conscutif au refus de renouvellement de leur mise en chmage technique, lemployeur est tenu de suivre la procdure de licenciement collectif pour motif conomique prvue aux articles LInspecteur du Travail et des Lois Sociales est inform sans dlai de toute dcision de mise en chmage technique ou de son renouvellement.
Le licenciement est alors qualifi de licenciement pour motif personnel. Lemployeur qui licencie pour motif personnel doit notifier sa dcision par crit au salari. La lettre de licenciement comporte ncessairement : - lindication du ou des motifs de la rupture ; - le nom ou la raison sociale de lemployeur ; - le numro dimmatriculation lInstitution de Prvoyance Sociale et ladresse de lemployeur ; - les nom, prnoms, numro daffiliation a lInstitution de Prvoyance Sociale, date dembauche et qualification professionnelle du salari licenci ; - la date de prise deffet de la rupture.
Dans le mme temps o il notifie le licenciement au salari, lemployeur informe lInspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort. Cette information crite comporte les mmes indications que celles contenues dans la lettre de licenciement. Dans ce dernier cas, sil le dsire, il peut se faire assister dau moins un dlgu du personnel. Les explications verbales fournies sont transcrites par lemployeur, en prsence des dlgus du personnel qui ont assist laudition du travailleur. Ses explications sont lues, signes par lui et contresignes par lemployeur et les personnes ayant assist les parties.
En cas de sanction dcide par lemployeur, celle-ci doit tre notifie au travailleur concern dans un dlai de quinze jours ouvrables courant partir de la date de rception des explications crites, sauf cas de licenciements des travailleurs protgs. Une copie de cette dcision de sanction, accompagne de la demande dexplication ainsi que des explications crites du travailleur, doit tre adresse lInspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort et au dlgu du personnel.
Aucune sanction antrieure de plus de six mois lengagement de poursuites disciplinaires ne peut tre invoque lappui dune nouvelle sanction. Pass un dlai de trois mois depuis la connaissance par lemployeur de son existence, aucun fait reproch au travailleur ne peut faire lobjet de sanction disciplinaire. Il peut cesser par la volont de lemployeur qui dispose dun motif lgitime. Si lexpiration du dlai prvu larticle Le licenciement intervenant dans ces conditions, nest lgitime que dans les cas suivants : - impossibilit damnagement raisonnable du poste de travail et de reclassement du travailleur ; - refus par le travailleur de la proposition de reclassement qui lui est faite ; - inaptitude tout emploi constate par un mdecin du travail.
Dans ces cas, le travailleur peroit lintgralit de ses droits de rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail dure indtermine est galement rompu lorsque le salari remplit les conditions de dpart la retraite.
La limite dge dadmission la retraite est fixe par le Code de prvoyance sociale. Un dcret prcise les modalits dapplication du prsent article. En labsence de conventions collectives, un dcret dtermine les conditions et la dure du pravis, compte tenu, notamment, de la dure du contrat et des catgories professionnelles.
La partie qui prend linitiative de la rupture du contrat doit notifier par crit sa dcision lautre. Lorsque linitiative mane de lemployeur, cette notification doit tre motive. A cette occasion, il doit lui verser le montant des indemnits compensatrices de pravis, de congs et lindemnit de licenciement auxquelles le travailleur pourrait avoir droit du fait de cette rupture. Il doit tenir sa disposition un certificat de travail accompagn dun relev nominatif de salaire de linstitution de Prvoyance Sociale laquelle le travailleur est affili.
Le travailleur remplac dans les conditions indiques au premier alina du prsent article, qui produit un certificat mdical de gurison ou de consolidation et daptitude au poste, conserve pendant un dlai dun an, un droit de priorit de rembauchage. Ce dlai est renouvelable une seule fois.
En vue de la recherche dun autre emploi, le travailleur bnficie, pendant la dure du pravis, de deux jours de libert par semaine, globalement pays plein salaire. La rpartition de ces jours de libert dans le cadre du fonctionnement de ltablissement est fix dun commun accord ou, dfaut, alternativement un jour au gr de lemployeur, un jour au gr du travailleur.
La partie lgard de laquelle ces obligations ne sont pas respectes ne peut se voir imposer aucun dlai de pravis, sans prjudice des dommages-intrts quelle peut demander. Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans pravis en cas de faute lourde, sous rserve de lapprciation de la juridiction comptente, en ce qui concerne la gravit de la faute. Le travailleur congdi par suite de licenciement pour motif conomique, bnficie pendant deux ans dune priorit dembauche dans la mme catgorie demploi.
Le travailleur bnficiant dune priorit dembauche est tenu de communiquer son employeur tout changement dadresse survenu aprs son dpart de ltablissement. Lemployeur est alors tenu, en cas de vacance demploi, daviser le travailleur intress par tout moyen laissant trace crite.
Cette runion a lieu sous la prsidence de lInspecteur du Travail et des Lois Sociales lInspection du Travail du ressort. LInspecteur du Travail et des Lois Sociales sassure que toutes les parties ont t informes. Si, pour quelque raison que ce soit, la runion ne peut se tenir dans les locaux de lInspection du Travail et des Lois Sociales, elle a lieu, dans les 48 heures ouvrables suivant la date initiale de la runion, dans ceux de lentreprise si linspecteur du travail en convient.
En cas de non-respect de la procdure ou des critres fixs, lInspecteur du Travail et des Lois Sociales le notifie par crit au chef dentreprise. LInspecteur du Travail et des Lois Sociales signe avec les parties le procsverbal de la runion. Lemployeur communique galement la liste des travailleurs licencis aux autorits charges de la promotion de lemploi et de la reconversion professionnelle.
Les licenciements effectus sans motif lgitime ou en violation des dispositions de larticle 4 du prsent Code ou les licenciements conomiques collectifs, sans respect de la procdure requise ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs. La juridiction comptente constate labus par une enqute sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat. En cas de licenciement, le jugement doit mentionner expressment le motif allgu par lemployeur.
Le montant des dommages et intrts est fix en tenant compte, en gnral, de tous les lments qui peuvent justifier lexistence et dterminer ltendue du prjudice caus et notamment : a lorsque la responsabilit incombe au travailleur, du prjudice subi par lemployeur en raison de linexcution du contrat dans la limite maximale de six mois de salaire ; b lorsque la responsabilit incombe lemployeur, le montant des dommages et intrts, quivalent un mois de salaire brut par anne danciennet dans lentreprise, ne peut tre infrieur trois mois de salaire ni excder vingt mois de salaire brut.
Ces dommages-intrts ne se confondent ni avec lindemnit pour inobservation du dlai de pravis ni avec lindemnit de licenciement. Lorsque la rupture est conscutive au dcs du travailleur, ses hritiers peroivent en outre une contribution aux frais funraires. Le taux de lindemnit de licenciement, la dure de service continu y ouvrant droit et les modalits de son attribution ainsi que le taux de la contribution aux frais funraires sont fixs par dcret dans le silence ou labsence des conventions collectives.
Les parties ne peuvent renoncer lavance au droit de se prvaloir des rgles relatives au licenciement. Toutefois, les parties ont la facult de convenir de ruptures ngocies du contrat de travail qui, sous rserve des dispositions de lalina ci-dessous, ne peuvent tre remises en cause que dans les conditions du droit civil.
Lorsque ces ruptures font partie dune opration de rduction des effectifs pour motif conomique, elles doivent tre, au mme titre que les licenciements, annonces lors de la runion dinformation et dexplication. Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, mme sil contient la formule libre de tout engagement ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.
La mise en uvre des procdures collectives d'apurement du passif nest pas considre comme un cas de force majeure. La dure et lhoraire de travail sont affichs sur les lieux de travail et communiqus lInspecteur du Travail et des Lois Sociales.
Cette dure peut tre dpasse par application des rgles relatives aux quivalences, aux heures supplmentaires, la rcupration des heures de travail perdues et la modulation. Dans les tablissements agricoles et assimils, la dure normale du travail des personnels, quels que soient leur sexe et leur mode de rmunration, est fixe deux mille quatre cents heures par an.
Cette dure peut tre dpasse par application des rgles relatives aux quivalences, aux heures supplmentaires et la rcupration des heures de travail perdues. Une dure de travail infrieure la dure normale peut tre stipule dans le cadre du travail temps partiel. Dans ce cas, le contrat doit tre constat par un crit, ou une lettre dembauche mentionnant la dure du travail. Des heures complmentaires peuvent tre accomplies dans des conditions et limites prvues par dcret.
Des drogations peuvent toutefois tre accordes, dans des conditions fixes par dcret, en raison de la nature particulire de lactivit professionnelle. Les jeunes travailleurs gs de 16 21 ans ont les mmes droits que les travailleurs de leur catgorie professionnelle. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de salaires ou des dclassements professionnels du fait de leur ge. Lemployeur tient un registre de toutes les personnes de moins de 18 ans employes dans son entreprise, avec pour chacune delles, lindication de sa date de naissance.
Il lui est galement interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant ltat de grossesse de lintresse. Les dispositions des prcdents alinas ne font pas obstacle I chance du contrat de travail dure dtermine. La mme facult est offerte la mre pendant la priode dallaitement dfinie larticle La priode post-natale des huit semaines est augmente de deux semaines en cas de naissance multiple.
La suspension peut tre prolonge de trois semaines en cas de maladie dument constate et rsultant de la grossesse ou des couches.
Au cas o laccouchement a lieu aprs la date prsume, la priode post-natale des huit semaines reste obligatoirement acquise la femme.
Lorsque lenfant reste hospitalis, le cong post-natal est prolong pour une priode quivalente la dure dhospitalisation de lenfant. Dans le cas o pendant sa grossesse, la femme a fait lobjet dun changement daffectation, elle est rintgre dans lemploi occup avant cette affectation lorsquelle reprend son travail lissue de la priode de suspension de son contrat pour cong de maternit.
En cas de dsaccord entre lemployeur et la salarie, la mutation ne peut tre effectue quaprs avis du Mdecin Inspecteur du Travail communiqu aux parties intresses. La mutation temporaire ne peut excder la dure de la grossesse et prend fin des que ltat de sant de la femme lui permet de retrouver son emploi ou son poste initial.
Elle ne doit entraner aucune diminution de rmunration mme si le nouveau poste est infrieur celui occup habituellement. En cas de dsaccord, la rupture qui en dcoule est rpute tre du fait de lemployeur. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu la date du cong lgal de maternit.
La femme salarie bnficie dans ce cas dune garantie de rmunration la charge de lemployeur. Ces absences m'entraner aucune diminution de la rmunration et sont assimiles une priode de travail effectif pour la dtermination de la dure des congs pays ainsi qu'au regard des droits lgaux ou conventionnels que la salarie tient du fait de son anciennet dans l'entreprise.
Pendant la priode des quatorze semaines et sans prjudice des prolongations prvues aux articles Ces prestations sont la charge de l'institution de Prvoyance Sociale laquelle l'employe est affilie. Des temps de repos pour allaitement. La dure totale de ces temps de repos ne peut excder une heure par journe de travail.
Cette rquisition est de droit la demande des intresss. La femme ou lenfant de moins de 18 ans ne peut tre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit tre affect un emploi convenable. Si cela nest pas possible, le contrat doit tre rsili avec paiement des indemnits de pravis et de licenciement, sil y a lieu.
Il est au minimum de vingt-quatre heures conscutives. Il a lieu en principe le dimanche. Les modalits dapplication du prsent article, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos peut exceptionnellement et pour des motifs nettement tablis, soit tre donn par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche, soit tre suspendu par compensation de certaines ftes rituelles ou locales, sont fixes par voie rglementaire.
Le jour de la fte nationale et le 1er mai, fte du Travail, sont fris, chms et pays. La femme salarie ou apprentie bnficie dun cong supplmentaire pay sur les bases suivantes : - 2 jours ouvrables de cong supplmentaires par enfant charge si elle a moins de 21 ans au dernier jour de la priode de rfrence ; - 2 jours ouvrables de cong supplmentaires par enfant charge compter du 4me si elle a plus de 21 ans au dernier jour de la priode de rfrence.
V Le travailleur titulaire de la mdaille dhonneur du travail bnficie dun jour ouvrable de cong supplmentaire par an en sus du cong lgal. Le travailleur log dans ltablissement dont il a la garde et astreint une dure de prsence de 24 heures continues par jour, a droit un cong annuel pay de 2 semaines par an en sus du cong lgal et bnficie des dispositions de lalina 2 du prsent article. Sont dcompts, sur les bases indiques ci-dessus, les services effectus sans congs correspondant pour le compte du mme employeur quel que soit le lieu de lemploi.
Lordre et les dates de dpart en cong sont fixs par lemployeur compte tenu des ncessits du service et, dans la mesure du possible, des dsirs du salari. Chaque salari doit tre inform au moins quinze jours lavance de ses dates de cong. Pour tenir compte des variations saisonnires d'activit, les conventions collectives peuvent dterminer les priodes de lanne pendant lesquelles les travailleurs devront prendre leur cong.
Avec laccord du salari, le cong peut tre fractionn condition que le salari bnficie dun repos dau moins quatorze jours conscutifs, jours de repos hebdomadaire ou jours fris ventuels compris. Pour les salaris employs hors de leur lieu de recrutement, les dlais de route ne sont pas pris en compte dans la dure minimale de repos ininterrompu. Ces dlais ne viennent augmenter que la plus longue de leurs priodes de cong ainsi fractionn. Cette allocation est verse au travailleur au moment de son dpart en cong.
Cette indemnit est gale au douzime de la rmunration acquise au cours de cette priode. Toutefois, ils ont droit des congs effectifs sils justifient de douze mois de travail continu au service dun mme employeur. Toutefois, dans le cas o leur mission a atteint douze mois, ils ont droit des congs effectifs dans les conditions prvues au prsent chapitre.
Lindemnit compensatrice de congs pays ou les congs effectifs, selon le cas, sont la charge de lentreprise de travail temporaire. Toute permission de cette nature doit faire lobjet dune autorisation pralable de lemployeur, soit par crit, soit en prsence dun reprsentant du personnel.
En cas de force majeure rendant impossible lautorisation pralable de lemployeur, la prsentation des pices justifiant labsence doit seffectuer dans les plus brefs dlais et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent lvnement. Si celui-ci se produit hors du lieu demploi et ncessite le dplacement du travailleur, lemployeur accorde un dlai de route de 2 jours lorsque le lieu o sest produit lvnement est situ moins de kilomtres et 3 jours au-del de kilomtres.
Ces dlais de route ne sont pas rmunrs. En ce qui concerne les autres membres de la famille, non cits ci-dessus, une permission de 2 jours peut tre accorde en cas de dcs et dun jour en cas de mariage.
Ces absences ne sont pas payes. Le retour sur le lieu demploi nest d que si le contrat nest pas venu expiration avant la date de fin de cong et si, cette date, le travailleur est en tat de reprendre son service. Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut prvoir une dure minimum de sjour du travailleur.
Le montant des frais de transport, aller et retour, incombant lentreprise est proportionnel au temps de service du travailleur. Il est tenu compte dans tous les cas, des charges de famille pour le calcul du poids des bagages. Le travailleur qui use dune voie et de moyens de transport plus coteux que ceux rgulirement choisis ou agrs par lemployeur nest dfray par lentreprise qu concurrence des frais occasionns par la voie et les moyens rgulirement choisis.
Sil use dune voie ou dun transport plus conomique, il ne peut prtendre quau remboursement des frais engags. Les dlais de transport ne sont pas compris dans la dure maximum du contrat telle quelle est prvue larticle Sil use dune voie ou de moyens plus rapides, il continue bnficier, en plus de la dure de cong proprement dit, des dlais qui auraient t ncessaires avec lusage de la voie et des moyens choisis par lemployeur.
Toutefois, les frais de voyage ne sont pays par lemployeur quen cas de dplacement effectif du travailleur. Le travailleur dont le contrat est sign ou dont le contrat est arriv expiration, et qui reste la disposition de lemployeur dans lattente du moyen de transport lui permettant de quitter sa rsidence habituelle pour son lieu demploi ou inversement, reoit de lemployeur pendant cette priode, une indemnit calcule sur la base de lallocation de cong.
Le travailleur a le droit dexiger le versement en espces du montant des frais de rapatriement la charge de lemployeur, dans les limites du cautionnement quil justifie avoir vers.
Les conomats sont admis sous la triple condition: a que les travailleurs ne soient pas obligs de sy fournir; b que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bnfice; c que la compatibilit du ou des conomats de lentreprise soit entirement autonome et soumise au contrle dune commission de surveillance lue par les travailleurs.
Le prix des marchandises mises en vente doit tre affich lisiblement. Tout commerce install lintrieur de lentreprise est soumis aux dispositions qui prcdent, a lexception des coopratives ouvrires.
La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les conomats ainsi que sur le lieu demploi du travailleur. Il ne peut tre infrieur au salaire minimum catgoriel fix par convention ou accord ou dfaut par voie rglementaire. Aucun salaire nest d en cas dabsence, en dehors des cas prvus par la rglementation et sauf accord entre les parties intresses. Sont considrs comme ayant une valeur gale les travaux qui exigent des salaris un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacres par un titre, un diplme ou une pratique professionnelle, de capacits dcoulant de lexprience acquise, de responsabilits et de charge physique ou mentale.
Les catgories et classifications professionnelles ainsi que les critres de promotion professionnelle doivent tre communs aux travailleurs des deux sexes. Les mthodes dvaluation des emplois doivent reposer sur des considrations objectives bases essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent. Lemployeur est galement tenu de fournir ou daider la fourniture de denres alimentaires, lorsque ce mme travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement rgulier.
Ces prestations ventuelles constituent un lment du salaire. Le montant prendre en considration ce titre est la moyenne mensuelle des lments viss lalina prcdent. Toutefois, la priode sur laquelle seffectue ce calcul ne peut excder les douze mois de service prcdant la cessation du travail. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, boissons alcoolises, drogues est formellement interdit. Sous rserve des dispositions du chapitre un du prsent titre, nul nest tenu daccepter en tout ou en partie le paiement en nature de son salaire.
Aucun employeur ne peut restreindre de quelque manire que ce soit la libert du travailleur de disposer de son salaire son gr. En aucun cas, elle ne peut tre faite dans un dbit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occups, ni le jour o le travailleur a droit au repos. Les paiements mensuels doivent tre effectus au plus tard huit jours aprs la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. Les commissions acquises au cours dun trimestre doivent tre payes dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.
Les participations aux bnfices raliss durant un exercice doivent tre payes dans lanne suivante au plus tt aprs trois et au plus tard avant neuf mois. Ces pices sont conserves par lemployeur dans les mmes conditions que les pices comptables et doivent tre prsentes toute rquisition de lInspecteur du Travail et des Lois Sociales.
Les employeurs sont tenus de dlivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie dont la structure est fixe par voie rglementaire. Mention est faite par lemployeur du paiement du salaire sur un registre manuel ou lectronique tenu cette fin. Lacceptation sans protestation ni rserve, par le travailleur, dun bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnits et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions lgislatives, rglementaires ou contractuelles.
Elle ne peut valoir non plus compte arrt et rgl et donc avoir pour effet de faire cesser la prescription des salaires. Toutefois, en cas de litige, lemployeur peut obtenir du Prsident du Tribunal du Travail la consignation au greffe dudit Tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.
Lemployeur saisit le Prsident du Tribunal du Travail par une dclaration crite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du Tribunal qui linscrit sur un registre spcial.
La demande aux fins de consignation et de compensation est aussitt transmise au Prsident qui fixe la date daudience la plus proche possible pour statuer ventuellement en son htel, et ce, mme un dimanche ou un jour fri.
Les parties sont immdiatement convoques ainsi quil est dit larticle Elles sont tenues de se prsenter en personne au jour et lheure fixs devant le Prsident du Tribunal. Elles peuvent se faire assister ou reprsenter conformment aux dispositions de larticle La dcision est excutoire immdiatement nonobstant opposition ou appel.
Les crances salariales dues aux travailleurs sont payes de prfrence aux sommes dues aux fournisseurs. Sil sagit dallocations de congs pays, le privilge ci-dessus porte sur lanne suivant la date ou le droit ces congs a t acquis. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les rmunrations de toute nature dues aux salaris et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou dapprentissage doivent, dduction faite des acomptes dj perus, tre payes dans les dix jours suivant le jugement dclaratif, nonobstant lexistence de toute autre crance privilgie, jusqu concurrence dun plafond mensuel identique pour toutes les catgories de bnficiaires.
La prescription commence courir la date laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du dlai est celui qui porte le mme quantime que le jour du point de dpart de la prescription. Elle nest interrompue que par : - une reconnaissance crite de lemployeur mentionnant le montant du salaire d ; - une rclamation du travailleur ls adresse son employeur par lettre recommande avec accus de rception ; - une requte adresse lInspecteur du Travail et des Lois Sociales avec accuse de rception ; - une requte dpose au Tribunal du Travail et enregistre au greffe.
Les possibilits prvues aux trois derniers alinas sont galement ouvertes aux ayants droit du travailleur ls. Les acomptes sur un salaire en cours ne sont pas considrs comme avance. La cession volontaire des traitements et salaires est souscrite par le travailleur devant le Prsident du Tribunal du lieu de sa rsidence ou, dfaut, linspecteur du Travail et des Lois Sociales.
Toutefois, lorsque le Tribunal du Travail ou lInspection du Travail et des Lois Sociales est situ plus de vingt-cinq kilomtres du lieu de rsidence du travailleur, il peut y avoir consentement rciproque et crit entre lemployeur et le travailleur, devant le chef de lunit administrative la plus proche, sur le montant de la retenue oprer sur le salaire.
Lacte de cession doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la cession est consentie, ainsi que le montant de la retenue devant tre opre par lemployeur chaque paiement de la rmunration. Il doit tre tenu compte, pour le calcul de la quotit saisissable, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, lexception des indemnits dclares insaisissables par la rglementation en vigueur, des sommes alloues titre de remboursement de frais exposs par le travailleur, des allocations ou indemnits pour charges de famille et de la rmunration des heures supplmentaires en raison de leur caractre non fixe.
Les sommes dues au titre du pravis, du licenciement, de la rupture du contrat, des voyages, sont saisissables dans la mme proportion que le salaire et ses accessoires. Il doit notamment amnager les installations et rgler la marche du travail de manire prserver le mieux possible les salaris des accidents et maladies. Cette formation doit tre actualise au profit du personnel concern en cas de changement de la lgislation ou de la rglementation.
Tout salari ou groupe de salaris en prsence dune situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser quelle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant, ou celles dautrui, doit, aprs sen tre retir, en informer le comit de sant et scurit au travail.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut tre prise lencontre dun travailleur ou dun groupe de travailleurs qui se sont retirs dune situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser quelle prsentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant de chacun deux.
En cas de divergence sur la ralit de ce danger, la partie la plus diligente saisit linspecteur du travail et des lois sociales qui convoque une runion extraordinaire du Comit qui se tient dans les vingt-quatre heures avec la participation obligatoire du Mdecin Inspecteur du Travail et du Contrleur en prvention de lInstitution de Prvoyance Sociale.
Lapprovisionnement en eau potable aux lieux et pendant les heures de travail est assur par lemployeur. Cette eau doit faire lobjet de contrles priodiques par les services habilits de lEtat. Des textes rglementaires fixent en tant que de besoin les modalits d'application des dispositions ci-dessus nonces.
Les salaris, de leur ct, doivent respecter les consignes qui leur sont donnes, utiliser correctement les dispositifs de salubrit et de scurit et sabstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de lemployeur. Ces dcrets peuvent limiter, rglementer ou interdire la fabrication, la vente, limportation, la cession quelque titre que ce soit ainsi que lemploi des machines, de substances et prparations dangereuses pour les travailleurs.
Il veille lapplication des prescriptions lgislatives et rglementaires et contribue lducation des travailleurs dans le domaine de la sant et scurit. Les modalits dapplication de lalina prcdent sont fixes par dcret. Ce service de sant au travail existe sous deux formes: le service mdical autonome et le service mdical interentreprises.
Ces prestations sont dues tout travailleur quels que soient le secteur dactivit et la taille de lentreprise. Il est assur par un assistant social. Il est membre du Comit de Sant et Scurit au Travail.
Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions librales ou les exploitants indpendants nemployant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs dactivits et des secteurs gographiques quils dterminent.
Ils ont le droit dy adhrer librement de mme que les personnes ayant quitt lexercice de leur fonction ou de leur profession sous rserve davoir exerc celle-ci pendant un an au moins. Les syndicats de base dentreprises disposant de plusieurs tablissements peuvent tre reprsents au sein desdits tablissements par des sections syndicales. Les syndicats nationaux peuvent tre reprsents par des sections dans les entreprises. Aucun syndicat de base ou syndicat national relevant dune fdration ou dune confdration syndicale ne peut constituer plus dune section syndicale dans ltablissement ou dans lentreprise.
La section syndicale jouit de tous les droits confrs aux syndicats professionnels par le prsent titre. Ce dpt a lieu la Mairie ou au sige de la circonscription administrative o le syndicat est tabli et une copie des statuts est adresse linspecteur du Travail et des Lois Sociales et au Procureur de la Rpublique du ressort. Une copie des statuts et une copie du rglement intrieur sont dposes la direction de lentreprise pour information. Les modifications apportes aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de ladministration du syndicat doivent tre portes, dans les mmes conditions, la connaissance des mmes autorits.
Il ne peut prtendre un changement demploi en invoquant sa qualit de syndicaliste. Le secrtaire gnral ainsi que les cinq premiers secrtaires gnraux adjoints des organisations syndicales dentreprise et des sections syndicales employs dune entreprise ne peuvent tre muts contre leur gr, pendant la dure de leur mandat sans lautorisation pralable de linspecteur du Travail du ressort.
De mme, ils ne peuvent tre licencis sans lautorisation de ce dernier. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononce par la Justice, les biens du syndicat sont dvolus conformment aux statuts ou, dfaut de. En aucun cas, ils ne peuvent tre rpartis entre les membres adhrents. Ils ont le droit dester en justice, dacqurir sans autorisation, titre gratuit ou onreux, des biens meubles ou immeubles. Les immeubles et objets mobiliers ncessaires leurs runions, leurs bibliothques et leur cours dinstruction professionnelle sont insaisissables.
Les syndicats professionnels sefforcent de rpondre toutes les consultations qui leur sont adresses par les fonctionnaires de lAdministration du Travail comptents et de prter ceux-ci leur collaboration dans tous les cas o elle est prescrite par la loi ou le rglement. Bonjour Ananyme. Bonjour Frejus. Cliques sur la couverture du document Annales que du veux pour l'acheter. Pour toute autre information tu peux me contacter au 78 33 80 Merci de me venir en aide. Je suis un utilisateur de ce site indispensable au quotidien d'un Juriste.
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